Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service repvow (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse communal.docbusinessia.fr. Le Service est un outil de suivi d'engagements informels entre particuliers.
2. Nature du Service
repvow est un outil de traçabilité et de suivi. Il permet aux utilisateurs de matérialiser des engagements informels, d'en suivre l'exécution point par point, et de construire une réputation basée sur le respect de leur parole.
Le Service ne constitue en aucun cas :
- Un cabinet de conseil juridique ou financier
- Un service de médiation ou d'arbitrage légal
- Une plateforme de contrat électronique au sens du Code civil
- Un service de paiement ou de transfert de fonds
- Une plateforme de financement participatif au sens de l'AMF
Les engagements créés sur la plateforme n'ont pas de valeur contractuelle opposable sauf si les parties en conviennent séparément par un acte juridique approprié.
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- Du contenu des engagements qu'il crée, propose ou accepte
- De la véracité des informations qu'il fournit
- Du respect de la législation applicable à la nature de ses engagements (fiscale, commerciale, civile)
- De l'obtention de tout conseil juridique, fiscal ou financier nécessaire avant de formaliser un engagement
- Des conséquences de l'exécution ou de la non-exécution de ses engagements
En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît que les templates et avertissements fournis sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.
4. Mésusage et responsabilité
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
- Des activités illicites (blanchiment, escroquerie, usure, jeu illégal, etc.)
- Contourner des obligations légales (fiscales, déclaratives, contractuelles)
- Porter atteinte aux droits de tiers
- Créer de faux engagements dans le but de manipuler le système de réputation
- Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
L'utilisateur est intégralement responsable de tout mésusage du Service. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
5. Limitation de responsabilité
L'éditeur du Service :
- Ne garantit pas la bonne exécution des engagements entre utilisateurs
- Ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs
- Ne peut être tenu responsable des pertes financières résultant d'engagements pris via la plateforme
- Ne peut être tenu responsable de l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs
- Fournit le Service « en l'état », sans garantie d'aucune sorte
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'utilisateur consent au traitement de ses données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
7. Propriété intellectuelle
Les templates créés par les utilisateurs avec la visibilité « communautaire » sont partagés sous licence libre avec l'ensemble de la communauté. L'utilisateur conserve ses droits sur les engagements privés.
8. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne l'anonymisation de ses engagements actifs mais conserve les données nécessaires à l'intégrité des engagements impliquant d'autres parties, conformément à notre obligation de conservation.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.